Incompatibilité des fonctions : le ministère des Sports clarifie les règles

Dans un communiqué signé par le Professeur Yao N’Guessan Alfred, Directeur de cabinet, le ministère en charge des Sports a rappelé les dispositions légales encadrant l’exercice simultané de fonctions administratives au sein du ministère et de responsabilités au sein des fédérations sportives.

Selon l’article 45 de la loi N°2014-856 du 22 décembre 2014, l’exercice des fonctions administratives au sein du ministère en charge des Sports est strictement incompatible avec les fonctions électives ou de dirigeant au sein de fédérations sportives. Cette disposition vise à garantir la séparation des responsabilités et à prévenir tout conflit d’intérêts potentiel dans la gouvernance du sport.

Cette règle d’incompatibilité s’applique spécifiquement aux postes de haute responsabilité administrative, notamment les membres du Cabinet, les Directeurs Généraux, les Directeurs Centraux, les Sous-Directeurs ainsi que les Chefs de service nommés par décret ou arrêté ministériel.

Le communiqué apporte une clarification essentielle : tout agent ou fonctionnaire du ministère en charge des Sports qui n’occupe aucune des fonctions énumérées ci-dessus échappe à l’application de cette disposition d’incompatibilité. Ces personnels peuvent donc, en principe, exercer des responsabilités au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives.

Toutefois, le Directeur de Cabinet précise qu’une condition demeure impérative. Toute personne en situation de compatibilité qui souhaite assumer une position de dirigeant fédéral doit satisfaire à l’ensemble des conditions d’éligibilité stipulées par les statuts et le règlement intérieur de la fédération concernée.

Cette clarification intervient dans un contexte où la question de la gouvernance sportive et de l’indépendance des fédérations est au cœur des préoccupations. Elle permet de délimiter précisément le champ d’application de la loi et d’éviter toute interprétation erronée des textes en vigueur.

Le Ministère réaffirme ainsi son engagement à respecter le cadre légal tout en permettant aux agents non concernés par l’incompatibilité de contribuer au développement du mouvement sportif national dans le respect des règles établies.

Julien Koffi

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