Réforme de l’impôt foncier : La DGI introduit des mesures exceptionnelles pour 2025

La Direction générale des Impôts (DGI) a annoncé, ce mercredi 5 novembre dans un communiqué officiel signé par son Directeur général, Ouattara Sié Abou, l’adoption de mesures exceptionnelles destinées à encadrer l’application de la réforme de l’impôt foncier pour l’exercice 2025. Ces dispositions visent à corriger les effets de la nouvelle base d’imposition introduite par l’article 28 de l’annexe fiscale 2025, qui a profondément modifié les règles de calcul de cet impôt.

La valeur marchande devient la nouvelle base d’imposition

La réforme introduit un changement majeur : la valeur marchande des biens remplace désormais les valeurs vénale et locative comme référence pour le calcul de l’impôt sur le patrimoine foncier, aussi bien pour les propriétés bâties que pour les terrains non bâtis non productifs de revenus.

Ainsi, les propriétaires de terrains urbains nus et d’immeubles bâtis non productifs de revenus doivent régulariser leurs déclarations foncières sur la base de cette valeur marchande jusqu’au 30 avril 2025.
La DGI précise également que les contribuables n’ayant pas encore souscrit leurs déclarations initiales sont invités à le faire sous leur propre appréciation et responsabilité, en évaluant la valeur réelle de leurs biens.

Une hausse des impositions justifiant des ajustements

Selon la DGI, l’application du taux de 1 % sur la valeur marchande, établie à partir des valeurs de référence de 2022, a entraîné une augmentation importante des montants d’imposition pour de nombreux contribuables.
Face à ces hausses jugées excessives et au faible taux de régularisation enregistré, la Direction générale a décidé de mesures correctrices afin d’alléger la charge fiscale tout en préservant la cohérence du dispositif.

Des ajustements ciblés à Marcory et Cocody

Pour les propriétés bâties non productives de revenus, la DGI procédera à des notifications de droits complémentaires dans certaines zones spécifiques.
À Marcory, les quartiers concernés sont Zone 4, Biétry et le Résidentiel, tandis qu’à Cocody, les secteurs visés comprennent Cocody Danga, Cocody Ambassade, Deux-Plateaux, Riviera-Golf 4 et Beverly Hills.
Dans ces communes, la hausse des impositions complémentaires par rapport à 2024 sera comprise entre 10 % et 70 %, selon la localisation des biens.

Un abattement de 50 % pour les terrains non bâtis

Concernant les terrains urbains nus non productifs de revenus ayant subi une hausse d’imposition de 100 % ou plus par rapport à l’année 2024, la DGI a décidé d’appliquer un abattement exceptionnel de 50 %.
L’excédent d’impôt résultant de cette mesure fera l’objet d’un dégrèvement d’office, tandis que le montant restant – dans la limite des 50 % admis – sera recouvré conformément aux dispositions du Livre de Procédures fiscales.

Ouattara Sié Abou a appelé les propriétaires concernés à faire preuve de civisme fiscal et à se conformer aux nouvelles règles dans les délais fixés.
Il a souligné que ces mesures s’inscrivent dans une démarche d’équité, de transparence et de progressivité, afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme et d’accompagner les contribuables dans leurs obligations déclaratives.

Aimé Kouassi

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