La question de la succession demeure une source récurrente d’interrogations et parfois de conflits au sein des familles en Côte d’Ivoire. Afin d’éclairer l’opinion publique et de mieux vulgariser les dispositions légales en la matière, la tribune d’échanges « Tout savoir sur », organisée par le Centre d’information du Centre Gouvernemental (CICG) s’est tenue ce mardi 10 mars 2026, autour du thème : « La loi sur la succession en Côte d’Ivoire », à Abidjan-Plateau.
Animée par Mme N’Goran Marie Estelle Bomo, sous-directeur de la documentation à la Direction des Études, de la Législation et de la Documentation au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, cette rencontre a permis de décrypter les principaux mécanismes juridiques qui encadrent la transmission du patrimoine après un décès.
Dès l’entame de son intervention, Elle a rappelé les fondements juridiques de la succession. « La succession est à la fois le patrimoine d’une personne décédée et le processus par lequel ce patrimoine est transmis aux héritiers du défunt », a-t-elle expliqué. Elle a également souligné que « lorsqu’elle est mal comprise ou mal réglée, la succession peut constituer une source de conflits prolongés entre héritiers », d’où l’importance d’une meilleure information du public.
Mme N’Goran Marie Estelle Bomo a indiqué que le droit des successions en Côte d’Ivoire, initialement fixé par la loi n°64-379 du 7 octobre 1964, est désormais organisé par la loi n°2019-573 du 26 juin 2019. « Cette loi détermine notamment qui hérite, dans quelles conditions et selon quelles modalités les biens sont partagés », a-t-elle précisé.
S’agissant de l’ouverture de la succession, l’intervenante a rappelé que celle-ci intervient dès le décès de la personne concernée. « La succession s’ouvre au jour du décès. À partir de cette date, l’ensemble des biens et des dettes du défunt constitue ce que l’on appelle le patrimoine successoral », a-t-elle expliqué. Les héritiers deviennent alors titulaires de droits sur ces biens, qui demeurent généralement en indivision jusqu’au partage définitif. « Aucun héritier ne doit exclure un autre ni accaparer les biens, car tous disposent des mêmes droits sur le patrimoine successoral », a-t-elle insisté.
Elle a également précisé que « la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt ou, à défaut, à sa dernière résidence », ce qui permet de déterminer la juridiction compétente en cas de litige entre héritiers.
Abordant la question des héritiers, Mme N’Goran Marie Estelle Bomo a rappelé que la loi établit un ordre de priorité en l’absence de testament. « Les enfants et leurs descendants sont les premiers appelés à la succession et disposent d’une réserve successorale représentant les trois quarts du patrimoine », a-t-elle indiqué. À défaut de descendants, « les parents, frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux jusqu’au sixième degré peuvent être appelés à hériter », a-t-elle ajouté.
La place du conjoint survivant a également été clarifiée. « Le conjoint survivant, s’il n’est pas séparé de corps par décision de justice, hérite en concurrence avec les autres héritiers », a-t-elle précisé. Selon les cas, sa part peut varier. « Elle est d’un quart en présence d’enfants ou de descendants, et peut atteindre la moitié en présence d’autres héritiers », a-t-elle expliqué. Dans certaines situations, « le conjoint peut même recueillir la totalité de la succession en l’absence d’enfants, de parents et de frères et sœurs du défunt », a-t-elle ajouté.
Concernant les mariages polygamiques légalement reconnus, l’intervenante a indiqué que « les épouses survivantes se partagent à parts égales la part successorale réservée au conjoint survivant ».
Mme N’Goran Marie Estelle Bomo a également évoqué les conditions nécessaires pour hériter. « Pour hériter, il faut être vivant au moment du décès du défunt ou au moins avoir été conçu », a-t-elle rappelé. Elle a par ailleurs évoqué le principe d’indignité successorale. « L’indignité est la sanction qui prive une personne du droit d’hériter lorsqu’elle a commis un acte grave contre le défunt, comme l’avoir tué ou tenté de le tuer », a-t-elle expliqué, tout en précisant que « cette indignité peut cesser si la preuve est apportée que le défunt avait accordé son pardon ».
L’experte a également tenu à lever une idée reçue largement répandue. « Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue », a-t-elle affirmé. Elle a expliqué que la loi offre trois options à l’héritier. « L’héritier peut accepter purement et simplement la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou encore y renoncer », a-t-elle détaillé. La renonciation peut notamment intervenir lorsque la succession comporte plus de dettes que de biens.
Elle a également indiqué que « l’héritier dispose d’un délai de cinq ans pour se déterminer ». À défaut de réaction dans ce délai, « il est réputé avoir accepté la succession », a-t-elle précisé.
Dans certaines situations, lorsqu’aucun héritier ne se manifeste, la succession peut être déclarée vacante. « Dans ce cas, le tribunal désigne un curateur chargé d’administrer les biens, de rechercher les héritiers et de payer les dettes », a-t-elle expliqué. Si aucun héritier n’apparaît, « l’administration des Domaines peut être saisie afin de préserver le patrimoine et éviter qu’il ne soit dilapidé ou détérioré », a-t-elle ajouté.
Enfin, l’intervenante a abordé les étapes du règlement de la succession. « Le règlement de la succession consiste à identifier les biens et les dettes du défunt, payer les charges successorales, vérifier l’existence éventuelle de donations ou de testaments, puis procéder au partage des biens », a-t-elle détaillé. Ce partage peut être amiable lorsque tous les héritiers s’accordent, ou judiciaire en cas de désaccord.
Au terme de la rencontre, les journalistes ont soulevé plusieurs préoccupations relatives à l’application pratique de la loi, notamment la détermination des héritiers prioritaires en l’absence de testament, la part réservée aux enfants ou encore la place du conjoint survivant dans le partage des biens. La question des droits des femmes, en particulier ceux des veuves et des filles dans les successions, a également suscité de nombreux échanges.
Mme N’Goran Marie Estelle Bomo a insisté sur l’importance de mieux faire connaître la législation en vigueur. « Une meilleure vulgarisation du droit des successions est essentielle pour prévenir les conflits familiaux et garantir une transmission apaisée du patrimoine », a-t-elle déclaré, encourageant par ailleurs les citoyens à se faire accompagner par des notaires et des juristes dans le règlement des successions.
Julien Koffi
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