Dg des impots 2

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In: ACTUALITE, FINANCES

Un réaménagement est prévu dans les dispositions relatives à la fiscalité des collectivités territoriales de l’annexe fiscale 2024. Il vient préciser la compétence du district quant à la perception de l’entreprenant en l’absence de région dans le ressort territorial du district. Dans la nouvelle disposition, l’article 15 de l’annexe fiscaleContinue Reading