Le juriste et membre de l’observatoire internationale des questions de droits ( Oid) , Cyril Konan, était face à la presse, le samedi 30 mars 2024, à l’Université de Cocody. Il a animé une conférence de presse autour du thème : « Violations massives des droits des salariés dans le secteur privé en Côte d’Ivoire : le cas actuel de la multinationale Katoen Natié. A cette occasion, l’OID a donné l’écho nécessaire aux injustices qui motivent la tenue de cette conférence de presse.
A l’issue de cette conférence de presse, l’observatoire internationale des questions de droits a fait une déclaration qui justifie les faits de l’espèce concernent la société KATOEN NATIE, multinationale qui opère dans la filière du Cacao en Côte d’Ivoire, à Abidjan et à San-Pedro, depuis 2005 . Ce, après avoir succédé aux défuntes sociétés UNICONTROL COMMODITY CI et UNIEVEEM CI. En violation de cette disposition, la société KATOEN NATIE, a procédé à l’extinction, sans compensation, des anciennetés précédemment acquises par les travailleurs, avant de leur servir de nouveaux contrats et des bulletins de paie avec des primes d’ancienneté minorées. Poursuivant la défiance des lois établies par l’Etat de Côte d’Ivoire, la société instituait en son sein une règle applicable à tous les travailleurs, selon laquelle tout travailleur est engagé en journalier sur une période indéterminée, sans droit à la gratification ni aux congés payés. Outre, le statut de journalier, quelle que soit sa durée, n’est pas considérée comme une ancienneté dans l’entreprise. Selon cette règle, l’ancienneté du travailleur, le droit aux congés et à la gratification commencent à courir à partir de la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. Par ailleurs, l’article 61.13 du Code du Travail stipule que « Chaque année, l’employeur a l’obligation d’informer les délégués du personnel de la situation de l’entreprise, notamment en leur communiquant les états financiers approuvés ». Selon Cyril Konan, conseil juridique au sein de l’OID par ailleurs secrétaire national, faisant fi de cette règle de transparence, ladite société n’a jamais communiqué ses états financiers aux représentants des travailleurs de sorte qu’elle pouvait se prévaloir abusivement de motifs économiques pour licencier des travailleurs dont elle trouvait l’ancienneté gênante. « C’est dans cet esprit qu’en septembre 2023, arguant du motif économique, elle sollicitait l’autorisation des Inspecteurs du travail de Treichville et de San-Pedro pour licencier une centaine de ses salariés », a-t-il évoqué. Selon les motifs invoqués auprès des inspecteurs du travail, une baisse de son chiffre d’affaires que les travailleurs contestaient au regard du fonctionnement à plein régime de l’entreprise. Cependant, chacune des inspections du travail concernée, faisant fi des contestations des travailleurs pour autoriser la société KATOEN NATIE a autorisé le licenciement pour motif économique. Suite à cette autorisation, l’entreprise a servi, sans solde de tout compte, des montants dérisoires aux travailleurs congédiés pour motif économique , ainsi que des certificats de travail et relevés nominatifs minorant leur ancienneté, avant de procéder à leur remplacement par le biais d’un entrepreneur de travail temporaire, en violation de l’article 18.9 du Code du Travail. Défiant ces dispositions de la loi du travail, l’employeur a décidé de faire remplacer les travailleurs congédiés pour motif économique par le biais d’une convention de prestation de service avec un entrepreneur de travail temporaire, en l’occurrence la société SNS. Livrés à leur triste sort, les travailleurs lésés constataient amèrement la perte de leurs droits que l’Etat leur garantit. C’est pourquoi, ils n’ont eu d’autres choix que de dénoncer les pratiques de la société auprès de l’Observatoire International des questions de Droits (OID). Sur cette dénonciation, l’OID a diligenté un groupe de travail qui a procédé à un examen minutieux de leurs griefs ainsi que des pièces et documents qui les soutiennent. Au terme des travaux, il a été constaté effectivement que durant la relation contractuelle, l’entreprise a violé les dispositions de l’article 44 nouveau de la Convention collective Interprofessionnelle et de l’article 15.6 du Code du Travail, en maintenant les travailleurs dans un statut de journalier pendant plusieurs années, sans droit aux congés payés, à la gratification et autres accessoires de salaire, participant ainsi à maintenir les travailleurs dans une précarité. Il est également ressorti de l’examen de la cause que la durée de service de ces travailleurs, en tant que journaliers, n’a pas été prise en compte dans leur ancienneté de sorte que les droits de rupture de leur contrat de travail ont été évalués sur des bases irrégulières, de mêmes que leurs cotisations sociales et leurs certificats de travail non conformes aux dispositions de l’article 18.18 du Code du Travail. La première démarche de l’OID est la recherche d’un règlement amiable entre la société KATOEN NATIE et ses ex-employés. Ayant fait le constat de ces multiples irrégularités et ayant noté que ces irrégularités entravent le droit fondamental à un emploi, l’OID a adressé un courrier, le 7 novembre 2023, à KATOEN NATIE, invitant celle-ci à recevoir les salariés licenciés, afin de trouver un règlement amiable à ce différend. La Première réponse de KATOEN NATIE : « que les salariés prouvent leurs réclamations ». Au courrier du 7 novembre, KATOEN NATIE a répondu par une correspondance en date du 28 novembre 2023 dans laquelle elle demandait aux salariés de transmettre individuellement leurs réclamations en vue de la planification d’une séance de travail avec l’OID à l’effet de trouver une solution amiable au contentieux. La deuxième démarche de l’OID serait le calcul et transmissions des réclamations et preuves des salariés à KATOEN NATIE. A l’en croire, le 30 janvier 2024, l’OID a transmis à KATOEN NATIE , le tableau récapitulatif des réclamations individuelles des salariés ainsi que les pièces justificatives de ces réclamations mais la seconde réponse de la société KATOEN est la suivante : « l’écart est trop grand entre ce que nous avons payé et ce que vous réclamez, faisons intervenir une tierce partie neutre pour nous départager ». Après avoir analysé les réclamations et les pièces justificatives y afférentes, KATOEN NATIE , a adressé un courrier à l’OID le 8 février 2024. Dans cette correspondance elle indiquait qu’il y avait un écart considérable entre les montants des droits payés par elle et ceux réclamés par les salariés et qu’en conséquence, l’intervention d’une « tierce partie neutre serait de nature à faciliter un rapprochement des positions ».
Elle indique l’inspection du travail comme tierce partie
Or selon les dispositions de l’article 31.9 du Code du Travail, pour effectuer les calculs des droits, l’inspecteur du travail ne peut se servir que des bulletins des douze derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail. De plus, selon l’article 33.5 du Code du Travail, la réclamation des droits se prescrit par deux ans. En d’autres termes, le travailleur ne peut réclamer réparation de droits qui existent depuis plus de deux ans. En plus de cette couverture offerte par l’article sus-indiqué, la société se sentait à l’abri puisque non seulement la majorité des travailleurs était payée sans bulletins de paie mais ceux qui en possédaient ne pouvaient s’en servir en raison des graves irrégularités sur leur ancienneté. Pendant ce temps, KATOEN NATIE persiste dans la défiance des lois prescrites par l’Etat de Côte d’Ivoire en violant les dispositions de l’article 18.9 du Code du Travail. Pendant qu’il lui est demandé de procéder à la réparation du tort causé aux travailleurs, KATOEN NATIE continue de mettre à rude épreuve la souveraineté des lois de Côte d’Ivoire, en poursuivant le recrutement de nouveaux travailleurs sous le statut de travailleurs temporaires. La société incriminée pousse le cynisme plus loin en demandant à certains des travailleurs licenciés pour motif économique, de se rapprocher de la société SNS pour se voir engager et servir comme travailleur temporaire en son sein. En somme, la nouvelle option de KATOEN NATIE est d’avoir en son sein des travailleurs avec lesquelles elle n’est pas directement liée contractuellement.
Minimisant le tort causé aux salariés, la société KATOEN NATIE tente d’exploiter la situation indigente des travailleurs en les appelant individuellement à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour recevoir des pécules contre renonciation à leurs droits. Le courrier du 11 mars 2024 est une preuve qui a suffisamment éclairé l’OID sur les intentions véritables de la société KATOEN NATIE. En réalité, la société KATOEN NATIE demeure dans une posture de diversion dans ce contentieux. En effet, pourquoi après avoir demandé, dans un premier temps, de voir les réclamations et preuves des salariés licenciés et dans un deuxième temps, de faire intervenir une « tierce partie neutre », KATOEN NATIE revient à la charge pour demander aux salariés de se rapprocher du DRH de la société pour le traitement de leurs réclamations en l’absence de la « tierce partie » qu’elle a, elle-même sollicitée ? A titre d’illustration, ces salariés croulent sous le poids de la pauvreté. L’un d’entre eux, M. EFFOU Esso Pierre, licencié le 30 septembre sans l’intégralité de ses droits et dans l’incapacité de se soigner, est décédé le 12 décembre 2023. La société KATOEN NATIE sera tenue responsable des préjudices que ses agissements ont causé et continue de causer aux travailleurs. En sus, l’OID envisage faire face à cette attitude qui ne laisse aucun doute sur la volonté de KATOEN NATIE de faire des difficultés pour réparer le préjudice qu’elle a causé aux travailleurs et de continuer de défier les lois du travail prescrites par l’Etat de Côte d’Ivoire, l’OID entend recourir à tous les moyens de droit afin de faire restituer les droits lésés des salariés et de faire réparer le préjudice qu’ils ont subi. Dans cette optique, l’Organisation internationale des question de droits propose la paye l’intégralité des droits impayés des salariés licenciés le 30 septembre 2023 par KATOEN NATIE et trouve une solution amiable avec ceux-ci pour les paiements des dommages et intérêts liés au préjudice subi par ces salariés du fait des irrégularités commises à l’occasion de ce licenciement ; L’OID se donne un délai d’observation d’une semaine à compter du lundi 1er avril 2024 afin d’apprécier l’écoute réservée à sa proposition. A défaut de réponse de la part de KATOEN NATIE, ou en cas de réaction ne laissant présager aucune issue favorable pour le respect des droits des salariés, l’OID se réserve le droit de faire les diligences nécessaires afin de faire annuler le licenciement pour motif économique d’une part et d’obtenir la réparation du préjudice causé aux travailleurs par voie judiciaire d’autre part. Enfin, l’OID a lancé un appel pressant auprès du ministère de l’emploi, du Bureau International du Travail, des autorités compétentes et des acteurs de la société Civile afin de faire respecter les droits des travailleurs licenciés de KATOEN NATIE.
Julien Koffi ( Stg) avec Sercom
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