Fiscalité des collectivités territoriales : Ce qui est prévu dans l’annexe fiscale 2024
Un réaménagement est prévu dans les dispositions relatives à la fiscalité des collectivités territoriales de l’annexe fiscale 2024. Il vient préciser la compétence du district quant à la perception de l’entreprenant en l’absence de région dans le ressort territorial du district. Dans la nouvelle disposition, l’article 15 de l’annexe fiscaleContinue Reading