Mise en place de l’Interprofession : L’ONPCC CI,  une organisation de producteurs de café-cacao dans la tourmente juridique

L’Organisation Nationale des Producteurs de Café-Cacao de CI (ONPCC CI), récemment créée, se retrouve au cœur d’une polémique juridique. En effet, cette organisation, qui a obtenu son récépissé de dépôt en début janvier  2025 selon les écrits de son président semble avoir enfreint les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N°2024-368 du 12 juin 2024, relative à l’organisation de la société civile. Cet article stipule clairement que le récépissé de dépôt ne vaut pas déclaration et qu’une Organisation de la Société Civile (OSC) ne peut exercer aucune activité pendant un délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration.

Pourtant, selon un courrier signé par son président, Siaka Diakité, l’ONPCC CI aurait commencé ses activités sur le terrain dès le 5 février 2025, soit bien avant l’expiration du délai légal de deux mois. Cette situation soulève des questions sur le respect des procédures légales par l’organisation et sur les éventuelles conséquences juridiques qui pourraient en découler.

L’article 8 de l’ordonnance N°2024-368 est sans équivoque : « Le récépissé de dépôt ne vaut pas déclaration. Pendant un délai de deux mois, à compter du dépôt de la déclaration, l’OSC ne peut exercer aucune activité. » Cette disposition a pour objectif de permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité des statuts et des activités de l’organisation avant qu’elle ne commence officiellement ses opérations.

Dans le cas de l’ONPCC CI, le récépissé de dépôt a été délivré en janvier 2025, ce qui signifie que l’organisation aurait dû attendre jusqu’en fin  février 2025 avant de pouvoir exercer ses activités. Cependant, le courrier de Siaka Diakité indique que l’ONPCC CI était déjà opérationnelle dès le 5 février 2025, soit près d’un mois avant la date autorisée.

Une transgression flagrante de la loi ?

La mise en activité prématurée de l’ONPCC CI soulève des interrogations sur le respect des règles établies par l’ordonnance. En agissant ainsi, l’organisation s’expose à des sanctions juridiques, pouvant aller jusqu’à la suspension de ses activités ou même la nullité de son enregistrement.

Les autorités compétentes, notamment le ministère de l’intérieur, devront se pencher sur cette affaire pour déterminer si l’ONPCC CI a effectivement enfreint la loi. Si tel est le cas, des mesures correctives devront être prises pour garantir que les dispositions légales soient respectées par toutes les organisations de la société civile.

Cette situation pourrait également avoir des répercussions sur la crédibilité de l’ONPCC CI auprès des producteurs de café et de cacao, ainsi que des partenaires internationaux. Les producteurs, qui comptent sur cette organisation pour défendre leurs intérêts, pourraient se sentir trahis par une entité qui semble avoir pris des libertés avec la loi.

De plus, cette affaire pourrait inciter les autorités à renforcer les contrôles sur les OSC, afin d’éviter que de telles infractions ne se reproduisent à l’avenir. Cela pourrait également conduire à une révision des procédures d’enregistrement et de suivi des organisations de la société civile.

L’ONPCC CI, bien que récemment créée, se retrouve déjà sous le feu des projecteurs pour une possible transgression de la loi. L’article 8 de l’ordonnance N°2024-368 est clair, et toute organisation qui ne respecte pas ces dispositions s’expose à des sanctions. Les prochains jours seront cruciaux pour l’ONPCC CI, qui devra faire face aux conséquences de ses actions et rétablir la confiance des producteurs et des autorités.

Pour l’heure, les yeux sont tournés vers les autorités compétentes, qui devront trancher sur cette affaire et rappeler, si nécessaire, que la loi est la même pour tous.

Un autre dilemme : L’ONPCC CI et l’OIA

L’évaluation de la candidature de l’ONPCC CI pour obtenir le statut d’Organisme de l’Interprofession Agricole (OIA) soulève un dilemme majeur. En effet, les experts en la matière soulignent que, même si l’ONPCC CI parvenait à enrôler miraculeusement 600 000 producteurs, il lui incomberait de prouver que ces derniers ont payé leur adhésion, avec des justificatifs concrets. Par ailleurs, il est impératif que cette structure démontre que ses membres produisent collectivement plus d’un million de tonnes de produit, ce qui nécessite également des preuves tangibles.

Cependant, il est important de noter que l’ONPCC CI vient à peine d’être créée. Ainsi, elle ne sera pas évaluée sur ces critères pour la campagne 2024-2025, car les 600 000 producteurs visés ont déjà commercialisé leurs produits par le biais d’autres structures au cours de cette campagne. Il apparaît que, malgré tous les efforts déployés, l’ONPCC CI ne peut prétendre à la candidature pour devenir un OIA dans l’année 2025. Par conséquent, la situation est, selon les juristes, d’ores et déjà défavorable pour l’ONPCC CI en vue de cette échéance. Nous rappelons que c’est sur ces mêmes critères que le cabinet commis par le comité technique avait évalué les organisations existantes.

A.K.

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